Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le prestataire : ROOSTINCORPORATION, SARL au capital de 40 000 DNT, identifiant unique 1700312S, dont le siège social est situé Résidence Le Palace, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis, Tunisie, exerçant sous le nom commercial « ROOST Agency ».

Le client : toute personne physique ou morale qui passe commande d'un service de création de site internet auprès de ROOST Agency.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de création de sites internet proposée par ROOST Agency sur le site www.roostagency.io.

Article 3 — Services proposés

ROOST Agency propose une offre de création de site internet professionnel comprenant :

Design sur mesure et moderne
Développement responsive (mobile, tablette, desktop)
Jusqu'à 5 pages
Optimisation SEO de base
Formulaire de contact
Hébergement web pendant 1 an
Nom de domaine .tn (selon disponibilité)
Certificat SSL
Support technique

Les services sont décrits en détail sur la page Tarifs du site.

Article 4 — Prix

Prix de l'offre : 990 DNT TTC (neuf cent quatre-vingt-dix dinars tunisiens toutes taxes comprises).

Ce prix est ferme et définitif. Il comprend l'ensemble des services listés à l'Article 3. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans accord préalable du client.

Les services additionnels non inclus dans l'offre standard (pages supplémentaires, fonctionnalités e-commerce, logo, rédaction de contenu) feront l'objet d'un devis séparé soumis à l'acceptation du client.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

Virement bancaire
Paiement en espèces
Paiement par D17

Le paiement est dû selon les modalités convenues entre les parties lors de la commande.

Article 6 — Commande et processus de création

6.1 — Passation de commande : La commande est passée par le client via le formulaire de contact du site, par téléphone ou par email. La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation écrite (email) par ROOST Agency et réception du paiement convenu.

6.2 — Briefing : Le client fournit à ROOST Agency les éléments nécessaires à la réalisation du site : textes, images, logo et instructions. Un appel de briefing de 30 minutes est organisé pour définir les besoins du client.

6.3 — Réalisation : ROOST Agency réalise le site internet et soumet une version préliminaire au client pour validation dans un délai de 24 heures suivant la réception de tous les éléments nécessaires.

6.4 — Validation et mise en ligne : Le client dispose d'un délai raisonnable pour émettre ses retours. Après validation, le site est finalisé et mis en ligne.

Article 7 — Délai de livraison

ROOST Agency s'engage à livrer le site internet dans un délai de 48 heures suivant la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo) et du paiement convenu.

Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de :

Retard dans la transmission des éléments par le client
Demandes de modifications importantes en cours de réalisation
Cas de force majeure

Article 8 — Modifications après livraison

La première modification dans les 12 mois suivant la livraison est offerte. Au-delà, les modifications et évolutions sont réalisées sur devis, soumis à l'acceptation préalable du client.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

9.1 : L'hébergement web et le nom de domaine .tn sont inclus pour une durée de 1 an à compter de la mise en ligne du site.

9.2 : Après la première année, le renouvellement de l'hébergement et du nom de domaine sera à la charge du client. ROOST Agency informera le client au moins 30 jours avant l'expiration.

9.3 : Le client peut à tout moment transférer son site vers l'hébergeur de son choix. ROOST Agency s'engage à fournir les accès nécessaires au transfert.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à la législation tunisienne en matière de protection du consommateur, le client dispose d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la date de conclusion du contrat (confirmation de commande par email).

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email à contact@roostagency.io) avant l'expiration du délai de 10 jours.

En cas de rétractation :

Si le site n'a pas encore été livré : remboursement intégral du montant payé dans un délai de 14 jours.
Si le site a déjà été livré et mis en ligne avec l'accord du client : le droit de rétractation ne s'applique pas, le service ayant été pleinement exécuté avec l'accord exprès du client.

Article 11 — Garanties

11.1 — Garantie de conformité : ROOST Agency garantit que le site livré sera conforme aux spécifications convenues lors du briefing. En cas de non-conformité constatée dans les 30 jours suivant la livraison, ROOST Agency s'engage à corriger les anomalies à ses frais.

11.2 — Support technique : ROOST Agency assure un support technique par email pour résoudre les problèmes techniques liés au site livré.

11.3 — Exclusions : La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une intervention de tiers non autorisée, ou d'un cas de force majeure.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 : Le client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logo).

12.2 : Après paiement intégral, le client acquiert les droits d'utilisation du design et du code du site créé par ROOST Agency pour les besoins de son activité.

12.3 : ROOST Agency se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf opposition écrite du client.

Article 13 — Responsabilité

ROOST Agency s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation du site internet. Sa responsabilité est limitée au montant du prix payé par le client pour la prestation concernée.

ROOST Agency ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par le client sur son site, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

Article 14 — Protection des données personnelles

ROOST Agency s'engage à respecter la législation tunisienne en matière de protection des données personnelles (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004). Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 15 — Force majeure

ROOST Agency ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par la législation tunisienne (catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.).

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, adressée par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents.

Article 18 — Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande. La passation d'une commande auprès de ROOST Agency implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 31 mars 2026